Effectuer une recherche
Arrêté de Promulgation n° 03-438-1933 modifiant les articles 1er et 4 du décret du 2 juin 1932 réprimant les détournements et dissipations d’avances de salaires, primes d’engagement, frais de transport commis par les indigènes et assimilés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colenie par décret du 18 juin 1884;
En le arrété da 1er octobre 1914 réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles red erh et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 28 janvier 1933, modifiant ies articles 1er et 4 au décret du 2 juin 1932 réprimant les détournements et dissipations d’avances de salaires, primes d’engagement, frais de transport commis par les indigènes et assimilés inséré au Journal officiel de la République francaise du 1er février 1983,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promuleué à la Côte française des Somalis le décret du 28 janvier 1933 susvisé, modifiant les articles 1er et 4 du décret du 2 juin 1932 réprimant les détournements et dissipations d’avances
de salaires, primes d’engagement, frais de transport commis par les indigènes et assimilés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.