Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu décret du 1er août 1935, portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du france, iuséré au Journal officiel de la République francaise du 4 août 1935 ;