Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 12 avril 1924, inséré au Journal officiel de la République du 20 avril 1924, même mois, fixant la solde de parité d’office des ingénieurs et agents des travaux publics des colonies,