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Arrêté de Promulgation n° 05-462-1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.

Édition n° 462 du 31/05/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 31 janvier 1935 relatif aux correspondances-avion insuffisamment affranchies dans le régime intérieur et les relations fanco-coloniales ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 2 février 1935;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1098, du 13 avril 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Cote française des Somalis le décret du 31 janvier 1935 susvisé relatif aux correspondances-avion insuffisamment affranchies dans le régime intérieur et les relations franco-coloniales.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué pai tout où besoin sera.

M. DE COPPET.