Effectuer une recherche

Arrêté de Promulgation n° 07/08/1936 modifiant celui du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat au compte du département des colonies.

Edition n° 477 du 31/08/1936

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendué applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 10 juillet 1936, modifiant le le décret du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat au compte du département des colonies, 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 10 juillet 1936 susvisé modifiant le décret du 22 décembre 1904 sur la comptubilité des matières appartenant à l’Etat au compte du Département des colonies.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.