Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 10 mai 1919 rendant appli cable aux colonies française et pays de protec torat autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, la loi du 15 mars 1919, modifiant, pendant la durée de la guerre, le régime des reprises de dot ;

Vu le texte dudit décret du 10 mai 1919 inséré au Journal Officiel de la République Française du 14 mai 1919 ;

Sur la proposition du Chef du service judiciaire ;