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Arrêté de Promulgation n° 07-330-1924 portant promulgation de la loi du 26 1924, assurant l’emploi obligatoire des mutilés de la guerre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu la loi du 26 avril 1924, inséré au Journal officiel de la République française du 29 avril 1924 même mois, assurant l’emploi obligatoire des mutilés de la guerre,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur la loi du 26 avril 1924 assurant l’emploi obligatoire des mutilés de la guerre.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
J. JOULIA.