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Arrêté de Promulgation n° 09-462-1935 rendant applicables au payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935 les dispositions du décret du 28 juillet 1934.

Édition n° 462 du 31/05/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendus applieable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu l’arréte du 1 octobre 1914, réglant le mode dé proimuigation et de puhlication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décret du 28 juillet 1934; inérèau Journal officiel de la République française du 17 février 1935;

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 28 du 23 févider 1935,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promuleué à la Côte lranenise des Somalis le décret du 16 février 1935 susvisé rendant applicables, au parement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935, les dispositions du décret du 28 juillet 1934.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregist ré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. DE COPPET.