Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent

exécutoires ;

Vu le décret du 31 août 1935, portant réglementation du logement et de l’amenblement

aux colonies; inséré au Journal officiel de la République française du 6 septembre 1935;