Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1e octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires,

Vu le décret du 15 août 1924 inséré au Journal officiel de la République française du 9 septembre 1924, portant modification des articles 348 et 402 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,