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Arrêté de Promulgation n° 11-422-1932 modifiant le décret du 31 janvier 1929 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Édition n° 422 du 31/01/1932

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets 6t arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécution;

Vu le décret du 5 décembre 1931, modifiant le décret du 31 janvier 1929 portant réglement d’administration publique pour l’exécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs avants cause,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 5 décembre 1931 susvisé, modifiant le décret du 31 janvier 1929 portant règlement d’administration publique pour lexécution des articles 42 et 52 de la loi du 14 avril 1924 et fixant les taux et règles d’allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs avants cause.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

ANTONIN.