Art. 1er. — Est promuigué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 28 août 1949 relatif à l’admission de la preuve testimoniale pour les payements, à la charge des budgets locaux des communes et des établissements publics des territoires d’outre-mer, de toute somme de 10.000 francs et au-dessous, au profit des parties prenantes illettrées.

(J. O. R. F. du 7 septembre 1949, page 9011.)

Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de pubiicité extraordinaires, sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie, publié et communiqué partout où besoin sera.