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Arrêté de Promulgation n° 12-426-1932 portant approbation de l’échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.

Édition n° 426 du 31/05/1932

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apidicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1911, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles cos lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu la loi du 6 avril 1932. portant approbation de l’échange de lettres signé, le 28 février

 

1930, entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910,

ARRÊTE

Art 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 6 avril 1932 susvisée, portant approbation y de l’échange de lettres signé, le 28 février 1930, entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

ANTONIN.