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Arrêté de Promulgation n° 12-455-1934 portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-canadien du 29 septembre 1934

Édition n° 455 du 31/10/1934

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtées deviennent exécultoires ;

Vu le décret du 29 septembre 19:54, portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-canadien du 29 septembre 1934, inséré an AHournal officiel de ia République francaise du 30 septembre 1934;

Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 20 du 22 octobre 1934,

 

 

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 septembre 1934 susvisé, portant mise en application provisoire des dispositions de l’échange de lettres franco-cunadien du 29 septembre 1934.

A rt. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

M. De COPPET.