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Arrêté de Promulgation n° 12-466-1935 approuvant une délibération du conseil d’administration de la Côte française des Somalis relative à des droits de douane.

Edition n° 466 du 30/09/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 9 novembre 1932 promulgué par l’arrêté du 135 décembre 1932;

Vu le décret du 6 septembre 1935 approuvant une délibération du Conseil d’administration de la colonie, relative à des droits de douane, inséré an Journal officiel de la République française du 10 septembre 1935, et le rectificatif inséré au J. 0. de la République francaise du 13 septembre 1935,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 6 septembre 1935 susvisé, approuvant une délibération du Conseil d’administration de la Côte francaise des Somalis relative à des droits de douane.

Art. 2. — Le tarif annexé au Journal officiel de la République française du 23 juillet 1935, ensemble le rectificatif inséré au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1935 entrera en vigueur le 1er octobre 1935.

Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

SILVESTRE.