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Arrêté de Promulgation n° 1299 Arrêté de promulgation n° 1299 du 5 octobre 1962.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef Gu Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Tetritoire par décret du 18 juin 1884;
Art. 1 — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis l’arrêté du 14 août 1962 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 19 janvier 1962 fixant les droits d’examens pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant de l’aéronautique civile.
(J.O.R.F. des 20 et 21 août 1962, p. 8267.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire Général,
M. LEVALLOIS.