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Arrêté de Promulgation n° 16-462-1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements Français dans l’Inde, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun.

Edition n° 462 du 31/05/1935

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret

du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 21 mars 1935 rendant applicable la législation sur la Caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements français dans l’Inde, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun; inséré au Journal officiel de la République française du 24 mars 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à La Cote française des Somalis le décret du 21 mars 1935 susvisé, rendant applicable la législation sur la Caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements français dans l’Inde, à lIndochine, a u Togo et au Cameroun.

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

M. DE COPPET.