Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie, par décret

du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des

lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 19 mars 1937, portant suppression du prélèvement sur les pensions de

la Caisse intercoloniale de retraites: inséré au Journal officiel de la République française du 

26 mars 1937;