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Arrêté de Promulgation n° 195-225-1915 rendant applicable aux Colonies la législation métropolitaine relative au moratorium.

Édition n° 225 du 31/07/1915

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;

Vu le câblogramme Ministériel n° 124 du 22 Juin 1915, prescrivant la promulgation du décret du 13 du même mois, rendant applicable aux Colonies, la législation métropolitaine relative au moratorium;

Vu le texte dudit décret publié au Journal Officiel de la République Française du 18 Juin 1915;

 

 

ARRÊTE

Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses formes et teneurs, le décret du 13 Juin 1915, portant au profit des mobilisés suspension des prescriptions, péremptions et délai en matière civile, commerciale et administrative et extension de la disposition de l’article 1244 § 2, du Code Civil.

Art. 2.- Le présent arrêté sera communiqué, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.

P. SIMONI.