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Arrêté de Promulgation n° 213-169-1910 rendant applicable aux colonies la loi du 28 mars 1906 modifiant art. 509 du code de Commerce.

Édition n° 169 du 01/12/1910

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1881 ;

Vu la dépêche ministérielle du 12 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 ;

Vu les nouvelles instructions contenues dans la Dépêche ministérielle du 20 juillet 1910 au sujet de la législation de la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 20 mars 1910 rendant applicable aux Colonies la loi du 28 mars 1906, modifiant l’article 509 du Code de Commerce,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis. pour y ètre exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 20 mars 1910 rendant applicable aux Colonies la loi du 28 mars 1906 moditiant l’article 509 du Code de Commerce.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la Colonie.

 

 

P. PASCAL.

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire Général,

CASTAING.