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Arrêté de Promulgation n° 215/SLAG 215/SLAG DU 10 MAI 1971
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
ARRÊTE
Art. 1‘ __ Est promulgué/ dans le Territoire Francais des Afars‘ct des Issas, le déeret, n° 71-145 du 28 février 1971, modifiant ct complétant le décrét n° 67-27 du 9 janvier 1967, portant ins‘icution d’un système de réserves obligatoires appli-
cable aux établissements bancaires (J.O.R.F. du 24 février 1971. p. 1865).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué par‘ou besoin sera.