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Arrêté de Promulgation n° 218-178-1911 relatif à la Convention d’extradition signée à Paris le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d’ Amérique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1911 ;
Vu le décret du 13 juîllet 1911 rendant applicable dans les colonies et pays de Protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie, la convention d’extradition signée à Paris le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique :
ARRÊTE
Article premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 13 juillet 1911, rendant’applicable dans les colonies et pays de Protectorat autres que
l’Algérie et la Tunisie, la Convention d’extradition signée à Paris le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la colonie.