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Arrêté de Promulgation n° 22/08/1936 déterminant les règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.

Edition n° 477 du 31/08/1936

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 30 juillet 1936, déterminant les règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936,

ARRÊTE

 Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 30 ju illet 1936 susvisé déterminant les règles âe comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.

Art. 2. — Le présent a rrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

A. ANNET.