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Arrêté de Promulgation n° 239-226-1915 appliquant aux Colonies la loi du 4 Avril 1915, complétant les articles 621 el 628 du Code d’instruction criminelle sur la réhabilitation des condamnés.

Édition n° 226 du 31/08/1915

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Coloaie par décret du 18 Juin 1884;

Vu la circulaire ministérielle en date du 7 Août 1915, n° 227, portant notification du décret du 25 Juillet 1915 relatif à la réhabilitation des condamnés et prescrivant la promulgation de cet acte dans la Colonie;

Vu le texte du décret susvisé du 25 Juillet 1915 publié au numéro du Journal Ofliciel de la République Française du 29 Juillet 1915. 

ARRÊTE

Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 23 Juillet 1915 appliquant aux Colonies la loi du 4 Avril 1915 complétant les articles 621 et 628 du Code d’instruction criminelle sur la rébabilitation des condamnés.

Art. 2.- Le présent arrêté sera communiqué pour exécution, enregistré, affiché et publié partout où besoin sera.

P. SIMONI.