Effectuer une recherche
Arrêté de Promulgation n° 24-413-1931 rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 6 mars 1931, rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929, relatives aux congés de longue durée pour tuberculose,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 6 mars 31 susvisé rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’artice 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose.
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.