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Arrêté de Promulgation n° 257-179-1911 attribuant aux Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies le droit de statuer à l’égard des Trésoriers-Payeurs sur les admissions en non-valeurs en matière de contributions directes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 23 août 1911 attribuant aux Gouverneurs généraux et Gouverneurs des Colonies le droit de statuer à l’égard des Trésoriers-Payeurs sur les admissions en non-valeurs en matière de contributions directes,
ARRÊTE
Article Premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 23 août 1911 attribuant aux Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies le droit de statuer sur les admissions en non-valeurs en matière de contributions directes.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING.