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Arrêté de Promulgation n° 347/SLAG fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).

Édition n° 10 du 25/05/1973

Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Teritoire francais des Afars et des Issas, le décret n° 73-385 du 14 mars 1973 fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matiere d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, p. 3726).

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistre, publié avec le texte promulgué au « Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

 

G. THIERCY