1°) le Décret du 15 juillet 1941 sur le fonctionnement des Société, en territoires ralliés.

2°) le Décret du 10 Aoû 1941, sur la coordination des agences, succursales ou comptoirs, situés en

territoires ralliés, d’une même société ayant son siège sociale en territoire soumis a l’emprise de l’ennemi.