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Arrêté de Promulgation n° 438/SLAG (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971)

Édition n° 11 du 10/06/1971

 Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu larticle 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire ;

ARRÊTE

Art. 1. — Sont promulgués dans le Territoire Francais de Afars et des Issas :

— le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles :

— le décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application (J.O.R.F. du 15 mai 1971, p. 4692 à 4695)

Art. 2. —_ Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Térritoire et communiqué partout où besoin sera.

Signé : D. PONCHARDIER.