Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoire;

Vu le décret du 19 avril 1934, modifiant le mode de nomination des fonctionnaires appelés à remplir les fonctions de secrétaire général dans les colonies, inséré an Journal officiel de la République française du 22 avril 1934 ;