Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 184;

Vu l’arrêté dun 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéentoires ;

Vu le décret dun 7 mai 1934, portant ouverture et annulation de crédits au budget local de ln Côte française des Somalis (exercice 1933), inséré au Journal officiel de la République francaise du 10 mai 19334,