Effectuer une recherche
Arrêté de Promulgation n° 589 promuguant le décret du 6 juin 1951 appi avant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies;
Vu la loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis;
Vu la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis
modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances, le décret du 6 juin 1951 approuvant une délibération du Conseil Représentatif en matière fiscale.
Art. 2. — Est déclarée exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du 27 mars 1951 modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions.
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Chef du Service des Contributions directes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N.SADOUL.