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Arrêté de Promulgation n° 635/SLAG (arrêté de promulgation n° 635/SLAG du 22 juillet 1970).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Haut-Cemmissaire de la République dans le Territoire Francais des Afars et des Issas,
Vu l’articie 42 Se la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire, Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
ARRÊTE
Art. 1. — Est promuleué dans le Territoire francais des Afars et des Issas le décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger, portant sur l’acquisition ou la cession de droits, de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique (J.O.R.F. du 29 mai 1970, page 4991).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communiqué partout où besoin sera.
D..PONCHARDIER.