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Arrêté de Promulgation n° 648 promulguant le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre. 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 28 mai 1952, p. 5422).
Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistrée, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.