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Arrêté de Promulgation n° 650 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 8 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n°7 46-250 portant modification à l’organisation de la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, an Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis, (J. O. R. F. du 7 mai 1947, page 4257.)
Art. 2. — Le present arreté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Le Gouverneur.
P.-H. SIRIEX.