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Arrêté de Promulgation n° 677 promulguant en Côte Française des Somalis lie décret n° 51-803 du 26 juin 1951, portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteurs adjoints et d’inspecteurs des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades. (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)

Édition n° 8 du 01/08/1951

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret n° 51-803 du 26 juin 1951 portant règlement d’administrationpublique pour la création des grades d’inspecteur adjoint et d’inspecteur des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grade,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 51-803 du 26 juin 1951 portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteur-adjoint et d’inspecteur des transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N.SADOUL.