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Arrêté de Promulgation n° 702 modifiant et complétant le décret n° 62-305 du 19 mars 1962 portant règlement du référendum d’autodétermination (J.O.R.F. du 18 mai 1962, p. 4868). Arrêté de promulgation n° 702 du 21 mai 1962.

Édition n° 5 du 31/05/1962

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884,

ARRÊTE

Art. 1er. Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 62-752 du 16 mai 1962 modifiant et complétant le décret n° 62-305 du 19 mars 1962 portant règlement du référendum d’autodétermination. (J.O.R.F. du 18 mai 1962, p. 4868.)

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire Général,

Yves de DARUVAR.