Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-865 du 30 avril 1947 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, des décrets n° 46-2437 et 46-2438 du 6 novembre 1946 portant reglement d’adiministration publique pour l’application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 15 avril 1916 portant amnistie, (J. O. R. F.

du 20 mai 1947, page 4650.)

Art. 2. — Le présent arreté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.