Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la dépêche ministérielle du 16 mars dernier prescrivant de promulguer à la Côte française des Somalis le décret du 13 mars 1911, rendant applicable à diverses colonies l’art. 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur

l’instruction préalable, en matière de crimes et délits ;

Vu le décret et la loi susvisés ;