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Arrêté n° 01-333-1924 promulqguant le décret du 27 mars- 1924 qui complète le décret du 30 décembre 1912 ence qui concerne les pénalités aux comptables des colonies pour retard dans la production des comptes et justifications complémentaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841, rendue applicable à la colonie par ‘détret du 19 du 1884,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets el arrêtés et les comtions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoirs :
Vu le décret du 27 mai 1921, inséré au Journal officiel de la République francaise du 7 juin, même année, complétant le décret du 30 décembre 1912 en ce qui concerne les pénalités aux comptables des colonies pour retard dans la production des comptes et jutification complémenttaires,
ARRÊTE
Art, 1er — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le dêcret du 27 mai 1924. complétant le decret du 30 décembre 1912, en ce qui concerne les pénalités aux comptables des colonies pour retard dans la production des
comptes et justifications complémentaires.
-Art. 2— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où beisoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
CHAPON-BAISSAC.