Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 avril 1905, prescrivant de promulguer l’art, 53 de la loi de finances du 25 février 1901 ;

Vu l’art 53 de la loi de finances du février 1901, relative aux titres de perception émis par les administrations locales ;