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Arrêté n° 02-106-1905 promulguant le Décret du 29 juin 1905 et la e i du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matiers d’assurances.

Édition n° 106 du 01/09/1905

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonni ance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vu le Décret du 29 juin 190, rendant applicable aux colonies La Loi du 2 janvier 1902. relative à la compétence en matiere d’assurances :

 

ARRÊTE

Art — Sont promulgués dans la colonie pour y etre appliqués suivant leur forme et teneur, le decret du 29 juin 1905 et la loi du 2 janvier 1902 précités.

 

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié. enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Signe P.PASCAL