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Arrêté n° 02-107-1905 portant règlement d’administration publique pour l’application du Code de justice maritime aux colonies.

Édition n° 107 du 01/10/1905

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 8 juillet 1905, portant règlement d’administration publique pour l’application du code de justice maritime aux colonies;

Vu la circulaire ministérielle du 5 août 1905 ;

ARRÊTE

Art. 1er. Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le Décret du 8 juillet 1905 précité.

Art. 2. Le présent arrêté sera publié enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Signé: P. PASCAL.