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Arrêté n° 02-318-1923 promulguant le décret du 34 mars 1923 qui rend applicables aux colonies les dispositions législatives on réglementaires en matière de recouvrement des créances de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte Francais Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 , rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vul’arrôté du 1 oclobre 1914, réglant le mode de promulg ation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécultoires :
Vu la circulaire ministérielle du 1 7 juillet 1920 relative à la promulgation des textes:
Vu le décret du 31 mars 1923 inséré au Journal officiel de la République française du 12 avril 1923 et rendant applicables aux colonies les conditions législatives réglementaires en matière de recouvrement des créances de l’Etat :
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement.
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 31 mars 1923, rendant applicables aux colonies les dispositions législatives ou réglementaires en matière de recouvrement des
créances de l’Etat
Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
A. LaAURET.
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général du gouvernement,
E. Lirpuanxx.