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Arrêté n° 02-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
25 janvier 1936, est rendu exécutoire 2é rôle supplémentaire de l impôt loc. atif. exercice 1935 concernant vingt articles s’élevant a la somme de mille cinquante-huit francs, treize centimes.