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Arrêté n° 03-101-1905 désignant un fonctionnaire pour remplir les fonctions de ministère public.

Édition n° 101 du 01/04/1905

Vu l’ordonnance orghnique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 février 1964, réorganistant la Justice à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrèté du 24 Février 1905 désignant M. Sotty, Conunis des Affaires Indigènes, pour rémplir les fonctions de Ministère Public à l’audience du Cunseil d’Appel du 25 février 1905.

Attendu que le prononcé du jugement dans l’affaire appelée le 25 Février n’a pu avoir lieu et a dù ètre renvoyé à l’audience du vendredi 3 Mars courant ;

 

 

ARRÊTE

Art, 1. — M. Sotty, Commis des Affaires Indigènes, remplira les fonctions de Ministére Public à l’audience du Conseil d’Appel du 3 Mars courant.

Art. 2 — M. Sotty prètera avant de siéger à l’audience du 3 Mars, le serment prévu par art 24 du Décret du 4 Février 1904.

Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. 

LE GOUVERNEUR :

Signé: P. PASCAL.