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Arrêté n° 03-255-1918 promulguant la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. 1 de la Côte Française des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrèté local No 146 du 12 mai 1915 promulguant dans la Colonie la loi du 7 avril 1915, autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France:
Vu la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 précitée, insérée au Journal Officiel de la République Francaise du 20 juin 1917:
Vu l’article 14 de la dite loi stipulant que ses dispositions étaient applicables à l’Algérie et aux autres possessions francaises :
ARRÊTE
Article premier, Est promulguée dans la Colonie pour v ètre exécutée selon ses forme et teneur la loi du 18 juin 1917 modifiant la loi du 7 avril 1915 auto risant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France.
Art 2 — Le présent arrèté sera enregistré, publié, communiqué Cet affiché partout où besoin sera.
GEFFRIAUD