Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulig ation et de publication des lois, décrets et arrêtés. et les conditions dans lesquelles ces lois , déerets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 6 août 1933 portant publication et mise en application provisoire du modus vivendi commercial entre la France et la Turquie, signé à Paris le 27 juillet 1933, inséré au Journal officiel de la République francaise du 11 août 1933:

Vu la cireulaire du ministre des colonies n° 967. du 18 août 1933,