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Arrêté n° 03-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.

Édition n° 470 du 31/01/1936

ARRÊTE

25 janvier 1956, est rendu exécutoire le rôle primitif.  » des patentes, _ tableau A (exercice 1936), de Tadjourah, comprenant quarante et un articles et s’élevant à la somme de nenf mille neuf cent cinquante francs.