Vu les décrets des 5 Août et 7 Septembre 1881, le premier concernant l’organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et réglementant la procédure à suivre devant ces Conseils; le second rendant applicable à toutes les colonies françaises le décret précédent;

Vu le décret du 28 Août 1898 rendant ces décrets applicables à la Côte Française des Somalis,